Article 1 – Durée de la location – Prolongation
La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée, expressément stipulée lors de la réservation et confirmée au contrat de location.
Toute prolongation ne peut intervenir que par accord écrit préalable entre le locataire et Moana Loc’, avant l’expiration du contrat initial.
Toute rétention abusive du véhicule expose le locataire à :
- Des poursuites,
- La déchéance de l’ensemble des garanties contractuelles et d’assurance,
- La facturation des jours supplémentaires au tarif journalier en vigueur.
Le véhicule doit être restitué au lieu convenu au contrat. À défaut, des frais supplémentaires pourront être facturés.
Article 2 – Vérification technique
Le locataire s’engage à maintenir le véhicule en bon état d’utilisation et à signaler immédiatement toute anomalie technique.
Moana Loc’ se réserve le droit de procéder à toute vérification technique jugée nécessaire.
En cas d’immobilisation du véhicule pour des raisons techniques, Moana Loc’ pourra proposer un véhicule de remplacement de catégorie équivalente, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Article 3 – Prise en charge – État du véhicule
Le locataire reconnaît avoir pris possession du véhicule :
- Propre,
- En parfait état apparent de fonctionnement,
- Avec tous les accessoires obligatoires.
Toute défectuosité non signalée au départ pourra être imputée au locataire après expertise.
Le transport d’animaux est interdit.
Des frais de nettoyage approfondi pourront être facturés si nécessaire.
Article 4 – Accessoires et exclusions tarifaires
Le locataire est responsable de plein droit de la disparition ou détérioration des accessoires fournis.
Ne sont pas inclus dans le tarif de location :
- Le carburant
- Les contraventions, amendes et frais de fourrière
- Les frais liés à la perte ou détérioration des clés
- Les pneumatiques, jantes, crevaisons, éclatements
- Les chocs bas de caisse, dommages sous le véhicule
- Les dommages intérieurs (brûlures, salissures, déchirures)
- Les frais liés à l’immobilisation du véhicule lorsque la responsabilité du locataire est engagée
Article 5 – Tarif journalier et retard
La location s’entend par période de 24 heures, avec une tolérance de 30 minutes.
Au-delà, des frais supplémentaires pourront être facturés, jusqu’à une journée complète.
Article 6 – Carburant
Le carburant est à la charge exclusive du locataire.
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’à la remise.
Tout manque sera facturé au tarif en vigueur.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de surplus.
Article 7 – Clause pénale
En cas de non-respect des obligations contractuelles, le locataire sera redevable :
- Du montant des jours de retard,
- D’une pénalité contractuelle,
- De l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.
Article 8 – Annulation
Toute annulation entraîne :
- Des frais d’annulation selon les conditions de réservation,
- L’absence de remboursement pour toute annulation tardive ou non-présentation,
- La transformation des sommes versées en avoir valable un an, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 9 – Champ d’application de la garantie
Le véhicule est autorisé à circuler uniquement sur les voies ouvertes à la circulation automobile des îles de Tahiti et Moorea.
Il est strictement interdit de circuler sur :
- Routes non bitumées,
- Vallées, pistes, plages,
- Zones à risques ou chemins dégradés.
Tout manquement entraîne la déchéance immédiate des garanties d’assurance.
Article 10 – Garanties
Le véhicule est assuré :
- En responsabilité civile pour les dommages causés à autrui,
- En garantie dommages avec franchise, selon le profil du conducteur.
Les dommages subis par le locataire lui-même ou résultant d’une utilisation non conforme sont exclus.
Article 11 – Conducteurs et conditions
Le conducteur doit :
- Être âgé de 23 ans minimum
- Être titulaire du permis B depuis au moins 2 ans
- Être désigné au contrat
Tout conducteur non déclaré entraîne l’exclusion des garanties.
Article 12 – Accidents et sinistres
Tout sinistre doit être déclaré immédiatement à Moana Loc’.
Un constat amiable est obligatoire en cas d’accident avec tiers.
À défaut de déclaration ou de constat, la responsabilité du locataire est pleinement engagée.
Article 13 – Exclusions de garantie
Sont notamment exclus de toute garantie :
- Les dommages intentionnels ou par négligence grave
- La conduite sous alcool ou stupéfiants
- La circulation hors zones autorisées
- Le prêt du véhicule à un tiers
- Les dommages sous caisse, toit, intérieur, pneus, jantes
- La perte ou non-restitution des clés
Article 14 – Caution
Toute personne se portant caution est tenue responsable au même titre que le locataire principal.
Article 15 – Contraventions
Le locataire est seul responsable du paiement des infractions routières.
Des frais administratifs pourront être appliqués.
Article 16 – Facturation complémentaire
Moana Loc’ se réserve le droit d’effectuer une facturation complémentaire dans un délai de 30 jours après la clôture du contrat, notamment en cas :
- De dommages constatés a posteriori
- De frais non réglés à la restitution
- De non-respect des conditions contractuelles
Article 17 – Dispositif GPS
Certains véhicules sont équipés d’un dispositif de géolocalisation utilisé uniquement pour :
- La sécurité,
- La gestion de flotte,
- La prévention du vol.
Toute manipulation ou détérioration du dispositif entraînera une facturation.
Les données de géolocalisation sont conservées 30 jours maximum.
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires à :
- L’exécution du contrat,
- La facturation,
- La gestion des sinistres.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 19 – Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit applicable en Polynésie française.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Polynésie française.