CONDITIONS GÉNÉRALES

Objet et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales encadrent la location de véhicules sans chauffeur proposée par MOANAMOVERS / Moana Loc’ au client locataire. Toute réservation, prise en charge ou signature du contrat de location vaut acceptation des présentes conditions.

Le contrat de location signé au départ du véhicule précise les informations propres à chaque location : identité du locataire, conducteur(s) autorisé(s), véhicule, dates, lieu de prise en charge et de restitution, tarif, caution, franchise et garanties applicables.

Réservation, tarifs, paiement et caution

La réservation devient ferme après confirmation par le loueur et, le cas échéant, paiement de l’acompte ou du montant demandé lors de la réservation. Les tarifs indiqués comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans l’offre ou le contrat.

• Le carburant, les contraventions, frais de fourrière, frais de nettoyage exceptionnel, frais de clés, pneus, jantes et frais liés à une mauvaise utilisation ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
• Une caution ou empreinte bancaire peut être demandée avant la remise du véhicule. Elle ne constitue pas une limite maximale de responsabilité du locataire.
• Le loueur peut facturer après restitution les frais constatés dans un délai raisonnable, notamment après contrôle, devis, expertise, avis d’assurance ou réception d’une contravention.

Conducteur autorisé

Le conducteur doit être désigné au contrat, présenter un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule, et respecter les conditions d’âge et d’ancienneté de permis indiquées par le loueur.

Sauf accord écrit différent, le conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire du permis B depuis au moins 2 ans. Le prêt du véhicule à une personne non déclarée est interdit et peut entraîner l’exclusion des garanties.

Prise en charge, état du véhicule et restitution

Un état du véhicule peut être établi au départ et au retour. Le client doit signaler immédiatement toute anomalie, rayure, choc, défaut technique ou accessoire manquant constaté au départ.

• Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu prévus au contrat.
• Il doit être rendu dans un état normal de propreté et avec le même niveau de carburant qu’au départ, sauf accord contraire.
• Tout retard, abandon du véhicule ou restitution dans un autre lieu sans accord peut entraîner une facturation complémentaire.

Utilisation autorisée et interdictions

Le véhicule est destiné à une utilisation normale, prudente et conforme au code de la route, exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation automobile à Tahiti et Moorea, sauf autorisation écrite du loueur.

Durée, prolongation et retard

La location est conclue pour la durée indiquée au contrat. Toute prolongation doit être demandée et acceptée par écrit avant l’heure de restitution prévue. À défaut d’accord, le maintien du véhicule au-delà de la durée prévue peut entraîner la facturation des jours ou heures supplémentaires, ainsi que les frais liés à l’indisponibilité du véhicule.

Assurance, garanties et franchise

Le véhicule bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers dans les conditions prévues par le contrat d’assurance. Cette garantie ne couvre pas automatiquement les dommages subis par le conducteur responsable, ni les dommages causés au véhicule loué.

Selon le contrat et les options souscrites, une garantie dommages, vol ou assistance peut s’appliquer avec une franchise. La franchise correspond à la somme restant à la charge du client après intervention éventuelle de l’assurance. Son montant et ses conditions d’application sont précisés au contrat ou dans les documents remis au client.

Les garanties sont toujours soumises aux conditions, exclusions, plafonds, franchises et décisions de l’assureur. Le loueur ne peut pas garantir la prise en charge d’un sinistre lorsque les conditions d’assurance ne sont pas réunies.

Accident, panne, vol ou sinistre

Tout accident, dommage, panne, vol, tentative de vol ou événement affectant le véhicule doit être signalé immédiatement au loueur. En cas d’accident avec un tiers, le locataire doit remplir un constat amiable complet, recueillir les coordonnées des parties et témoins, et contacter les autorités compétentes lorsque la situation l’exige.

• Le locataire ne doit pas reconnaître seul une responsabilité sans constat, rapport ou accord de l’assureur.
• Le locataire doit transmettre au loueur tous les documents utiles : constat, photos, rapport de police ou de gendarmerie, coordonnées des tiers, récépissé de dépôt de plainte en cas de vol.
• L’absence de déclaration, de constat exploitable ou de coopération peut entraîner un refus de prise en charge par l’assurance et engager la responsabilité du locataire.

Responsabilité du locataire et dommages non pris en charge

Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de location, depuis sa remise jusqu’à sa restitution effective au loueur. Il répond des dommages, pertes, vols, frais et conséquences financières imputables à son usage, à sa faute, à sa négligence, au non-respect du contrat ou à l’utilisation par un conducteur non autorisé.

Lorsque le locataire est responsable d’un accident ou d’un dommage et que l’assurance ne prend pas en charge tout ou partie du sinistre, le locataire devra payer les sommes restant à la charge du loueur. Cela peut inclure, selon le cas, la totalité des réparations, les frais d’expertise, de remorquage, de dépannage, de gardiennage, de nettoyage, de dossier, d’immobilisation, ainsi que la valeur de remplacement du véhicule si celui-ci est irréparable ou non restitué.

Les sommes éventuellement récupérées auprès d’un tiers responsable ou de son assureur viendront en déduction des montants réclamés au locataire. Le locataire ne sera pas tenu responsable des dommages directement imputables au loueur ou à un défaut technique non lié à son utilisation du véhicule.

Exclusions de garantie

Sans que cette liste soit limitative, les garanties peuvent être exclues ou limitées dans les cas suivants :

• Conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances incompatibles avec la conduite ;
• Conducteur non déclaré, permis absent, invalide, suspendu ou non adapté au véhicule ;
• Utilisation hors des zones ou routes autorisées, circulation sur pistes, plages, vallées, routes non bitumées ou zones dangereuses ;
• Négligence grave, conduite imprudente, non-respect du code de la route, surcharge ou usage anormal du véhicule ;
• Perte, vol ou détérioration des clés, documents, accessoires ou équipements ;
• Dommages aux pneus, jantes, bas de caisse, toit, intérieur du véhicule, sauf prise en charge expresse par l’assurance ;
• Absence de déclaration rapide, absence de constat, fausse déclaration ou refus de coopération avec le loueur ou l’assureur.

Contraventions, frais de fourrière et infractions

Le locataire reste seul responsable des infractions commises pendant la location : stationnement, excès de vitesse, amendes, péages éventuels, frais de fourrière, frais administratifs et toutes conséquences liées à l’usage du véhicule. Le loueur pourra transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.

Annulation, modification et non-présentation

Toute demande d’annulation ou de modification doit être transmise au loueur dès que possible. Les conditions de remboursement, d’avoir ou de frais d’annulation dépendent du délai, du tarif choisi, de la période de location et des conditions précisées lors de la réservation.

En cas de non-présentation du client, de documents manquants ou de refus de remise du véhicule pour motif légitime, les sommes versées peuvent être conservées selon les conditions de réservation applicables.

Assistance, immobilisation et véhicule de remplacement

En cas de panne ou d’immobilisation non imputable au locataire, le loueur fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution adaptée, selon les disponibilités : assistance, réparation, échange de véhicule ou remboursement partiel. Aucune indemnité complémentaire ne sera due, sauf obligation légale contraire.

Si l’immobilisation résulte d’une faute, négligence, mauvaise utilisation ou sinistre responsable du locataire, les frais correspondants pourront lui être facturés.

Géolocalisation et données personnelles

Certains véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation utilisé pour la sécurité, la gestion de flotte, la prévention du vol, l’assistance et la protection du véhicule. Toute manipulation ou détérioration du dispositif peut être facturée.

Les données collectées lors de la réservation et de la location sont utilisées pour gérer le contrat, la facturation, la relation client, les sinistres, les obligations administratives et la sécurité de la flotte. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Force majeure et événements extérieurs

Le loueur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une annulation ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur imprévisible ou irrésistible, notamment intempéries majeures, fermeture de route, événement naturel, décision administrative, panne indépendante de l’entretien normal ou indisponibilité causée par un précédent sinistre.

Droit applicable, réclamation et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le loueur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Polynésie française.